Conditions d'utilisation
Article 1:
Définitions « extrait-kbis-en-ligne.com » est le nom du service de remise d'extrait KBIS proposé par la société SAS NET KUBE SERVICES, 12 RUE JEAN JAURES 42300 Roanne – FRANCE.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne
L’Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.
Est communément appelé netiquette l’ensemble des règles d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquelles:
Article 2:
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles SAS NET KUBE SERVICES met à disposition de son client son produit extrait-kbis-en-ligne.com.
L’ensemble de l’offre extrait-kbis-en-ligne.com se trouve détaillée à l’adresse : http://www.extrait-kbis-en-ligne.com/
Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.
Toute commande d’un ou de plusieurs produits extrait-kbis-en-ligne.com en ligne implique l’acceptation du présent contrat.
Article 3:
Le site extrait-kbis-en-ligne.com assiste ses utilisateurs dans la démarche de délivrance d’un extrait Kbis destiné aux entreprises en France.
Notre équipe se charge de contrôler, formaliser et traiter votre demande dans un délai de 24 heures ouvrables.
Nous nous mettons en contact avec le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, qui nous transmet ensuite votre ordre et vous livre dans les 24 heures à compter de la réception de votre commande. Grâce à notre service, le délai est réduit et la procédure d’obtention de votre document est nettement plus simple. Le coût de ce service est de 29,90 euros TTC. Pour autant, le demandeur a la possibilité de s’adresser au greffe du tribunal de commerce concerné pour mener à bien la procédure sans frais additionnels.
Seuls les greffiers des différents tribunaux de commerce sont habilités à émettre des extraits Kbis et autres pièces officielles concernant toute entreprise.
Le site extrait-kbis-en-ligne.com, organisme non affilié au gouvernement, propose aux usagers un service en intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans avoir à se déplacer, y compris notamment la vérification de la demande, sa communication au greffe du tribunal de commerce en question et sa délivrance par voie électronique dans un délai de 24 heures ouvrables. Ces prestations sont proposées au prix de 29,90 euros TTC. Pour autant, il est possible de s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce pour accomplir ses formalités sans autre supplément de coût.
Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable, aux Tribunaux de Roanne.